Arrt Du Conseil d'Etat Priv Du Roi, Qui Casse Les Huit Arrts Du Parlement de Rouen

Arrêt du conseil d'Etat privé du roi, qui casse les huit arrêts du parlement de Rouen, des 11 août 1779, 8, 10 & 15 mars, 19 & 24 avril, & 12 mai 1780, & généralement toute la procédure relative, soit à l'intervention du sieur Duval Despréménil, soit à la reprise d'instance de la comtesse d'Aché, dans le procès criminel du feu comte de Lally & autres parties; évoque ledit procès criminel, attribué au parlement de Rouen, par l'arrêt de cassation du 25 mai 1788, & le renvoie au parlement de Dijon, ... sur les requêtes, y insérées, du comte de Lally-Tolendal, curateur à la mémoire du feu comte de Lally, son père, du sieur Alen de Saint-Wolston... & du sieur de Poully...
Date de l'édition originale: 1781

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