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En ralit,la capacit s'oppose l'incapacit par le fait qu'elle est la rgle et l'incapacit ,l'exception. Etant une exception, l'incapacit a pour rle en droit civil de protger l'incapable seul. Tandisqu'en droit commercial, elle a pour rle de protger les tiers appels entrer par ignorance en rlation avec ledit incapable. Qu'il nous plaise de dire que le code de la famille (la loi numero 87-010 du 1er aot 1987) ne dit pas expressement que la femme marie est incapable. Il est stipul aux termes de l'alina 2 de l'article 215 de la loi prcite que la capacit de la femme marie connait certaines limites. A lire cela,lacapacit delafemme clibataire,divorce ne connait aucune limite donc elles sont capables.Notons que le principe de l'autorisation maritale consacr en Droit Congolais n'est pas repris en Droit OHADA. les deux lgislations s'opposent. Les articles 444 et suivants du code de la famille font passer lafemme marie de la tutelle parentale la tutelle maritale. Le DroitCongolais ensevelit cette dernire dans une situation d'infriorit totale; ce qui le diffrencie du Droit OHADA.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9783841735393
- Språk: Franska
- Antal sidor: 56
- Utgivningsdatum: 2018-02-28
- Förlag: Omniscriptum