bokomslag Code d'Instruction Administrative Ou Lois de la Procdure Administrative
Juridik

Code d'Instruction Administrative Ou Lois de la Procdure Administrative

Chauveau-A

Pocket

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  • 582 sidor
  • 2017
Code d'instruction administrative, ou Lois de la procédure administrative: contenant... les règles de l'instruction devant les tribunaux administratifs, ... et les règles particulières à l'instruction en matière de conflits, d'élections, d'autorisation de plaider, de contributions directes...: suivi d'un formulaire annoté de tous les actes d'instruction administrative... (3e édition, mise au courant de la législation et de la jurisprudence jusqu'à ce jour) / par Chauveau Adolphe, ...
Date de l'édition originale: 1867

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  • Författare: Chauveau-A
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782019629830
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 582
  • Utgivningsdatum: 2017-08-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF