Code d'Instruction Criminelle, dition Conforme l'dition Originale Du Bulletin Des Lois 1812

Code d'instruction criminelle, édition conforme à l'édition originale du Bulletin des lois; suivi des motifs exposés par les conseillers d'Etat et des rapports faits par la commission de législation du Corps législatif sur chacune des lois qui composent le code
Date de l'édition originale: 1812

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