bokomslag Commentaire de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire
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Commentaire de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire

Sabatie-E

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  • 136 sidor
  • 2018
Commentaire de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire / par E. Sabatié, .... Précédé du Rapport fait, au nom de la Commission chargée de l'examen du projet de loi... / par M. de Vatimesnil
Date de l'édition originale: 1864
Comprend: [Rapport de M. de Vatimesnil]

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  • Författare: Sabatie-E
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782013079945
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 136
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Hachette Livre - BNF