Commentaire Sur Les Tarifs Du Contrle Des Actes Et de l'Insinuation Du 29 Septembre 1722

Commentaire sur les tarifs du contrôle des actes et de l'insinuation du 29 septembre 1722, et sur les droits du centième denier . Avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737, sous le titre d'"Instructions générales aux commis préposez pour la perception des droits du controlle, insinuations, etc.", supprimé par un arrêt du Conseil du 17 mars 1738
Date de l'édition originale: 1758

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