Conseils de Prud'hommes. Lois Du 27 Mars 1907, Modifie Les 3 Juillet 1919, 30 Mars 1920

Conseils de prud'hommes. Lois du 27 mars 1907, modifiée les 3 juillet 1919, 30 mars 1920 et 20 juillet 1921, et du 13 novembre 1908. Lois du 8 mars 1912. Usages locaux de Troyes
Date de l'édition originale: 1921

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