Dclaration du 19 dcembre 1617, pour l'observation du rglement donn en la Court de Parlement

Déclaration... pour l'observation du règlement donné en la Court de Parlement, pour le sallaire et taxes des juges, greffiers, enquesteurs, tabellions, sergens et autres ministres de justice de Normandie. Publié à Rouen en Parlement... le 19e jour de décembre 1617
Date de l'édition originale: 1618

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