De la conscration et de lgitimes des communauts locales

L'article 53 de la loi foncire consacre une proprit exclusive de l'Etat congolais en matire foncire. Il en rsulte que le sol constitue une proprit exclusive, inalinable et imprescriptible de l'Etat congolais. Ce principe de domanialit s'tend aussi bien aux terres urbaines que rurales sur lesquelles les communauts locales exercent les droits fonciers coutumiers. En ce qui concerne les terres des communauts locales, la loi foncire dont question, a renvoy une ordonnance du prsident de la Rpublique, la rglementation du rgime y affrent. Jusqu' prsent, cette ordonnance n'est toujours pas prise. Ainsi, ces droits se trouvent dans un statut confus et indtermin. Toutefois, il importe de dterminer les modalits de protection desdits droits en attendant la dite ordonnance.