de la Contrainte Par Corps En Matire Civile Et de Commerce T19

De la contrainte par corps en matière civile et de commerce, commentaire du titre XVI, livre III, du Code civil: le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code. Tome 18 / par M. Troplong, ...
Date de l'édition originale: 1847
Sujet de l'ouvrage: Droit civilEmprisonnement pour dettes

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