bokomslag de la Dtention Prventive Et de la Mise En Libert Provisoire Sous Caution
Juridik

de la Dtention Prventive Et de la Mise En Libert Provisoire Sous Caution

Mile Clolus-Froment

Pocket

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  • 368 sidor
  • 2014
De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution: étude comparée des quatre législations américaine, anglaise, belge et française, suivie de la présentation d'un nouveau projet de loi / par Émile Clolus, ...
Date de l'édition originale: 1865

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  • Författare: Mile Clolus-Froment
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782013473576
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 368
  • Utgivningsdatum: 2014-10-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF