de la Juridiction Directe Du Conseil d'tat: de Ses Attributions Et de Sa Composition

De la juridiction directe du Conseil d'État: de ses attributions et de sa composition selon le projet de loi du 1er février 1840 et les amendemens de la commission de la Chambre des députés / par M. A. de Vidaillan, ...
Date de l'édition originale: 1841

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