Declaration Du Roy Du 20 Decembre 1635, Portant Que Les Presidens, Conseillers, Advocats, Procureurs

Declaration du roy, portant que les presidens, conseillers, advocats & procureur general de sa Majesté en la Cour des Aydes de Paris, qui auront esté examinez & receus, & y auront servy six ans entiers, seront admis au Parlement de Paris aux offices dont ils seront pourveus en iceluy, mesmes és charges de maistres des requestes ordinaires de l'Hostel, tout ainsi que les officiers des autres Parlemens, sans subir nouvel examen . Verifiée en Parlement le 20. decembre 1635
Date de l'édition originale: 1636

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