Declaration du roy du 7 juin 1651, portant diminution des droicts des receveurs des consignations

Declaration du roy, portant diminution des droicts attribuez aux receveurs des consignations, & reglement pour la fonction de leurs charges . Verifiée en Parlement le septiéme de juin mil six cens cinquante-un
Date de l'édition originale: 1651

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