Des Actes Conservatoires Des Intrts Civils Des Militaires Aux Armes, Lois Du 7 Juin 1893

Des Actes conservatoires des intérêts civils des militaires aux armées. Lois du 7 juin 1893 relatives aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation et aux testaments dressés aux armées
Date de l'édition originale: 1894
Appartient à l'ensemble documentaire: Limous1

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