dict de Juin 1633 Portant Vente Et Alienation de 250 Livres de Rente Aux Prevost Des Marchands

Édict du roy du mois de juin 1633. portant vente & alienation de deux cens cinquante livres de rente aux Prevost des marchands & eschevins de la ville de Paris, sur les gabelles de sa Majesté, creuës y jointes, augmentations & nouvelles impositions, verifié és Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, les 22. dudit mois de juin, & 18. aoust 1633 . Ensemble le contract fait par les commissaires deputez par sa Majesté, pour ladite vente ausdits Prevost des marchands & eschevins. Et la commission desdits sieurs commissaires
Date de l'édition originale: 1633

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