dict, Declaration Et Arrest, Portans Ampliation Et Pouvoir Aux Huissiers Et Sergens d'Exploicter

Édict, declaration et arrest, portans ampliation & pouvoir aux huissiers & sergens d'exploicter par tout le royaume, nonbstant la distinction des ressorts où ils sont establis, a la residence qui leur est limitée par leurs provisions
Date de l'édition originale: 1657

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