dict Du 18 Mars 1622 Pour La Cration Des Offices de Receveurs Et Controolleurs Particuliers

Édict... pour la création des offices de receveurs et controolleurs particuliers et provinciaux des décimes, avec les gages et droicts d'iceux. Publié en Parlement le 18e jour de mars 1622
Date de l'édition originale: 1622

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