dict Du 24 Janvier 1622, Portant Attribution de Quatre Deniers Pour Livre de Toutes Leves

Édict... portant attribution de quatre deniers pour livre de toutes levées, aux propriétaires des charges de gardes sceaux aux eslections de Normandie, outre leur ancien droict de quatre deniers, et réglement de quittance aux receveurs des tailles desdites eslections. Vérifié en la Cour des Aydes de ladite province, le 24 janvier 1622
Date de l'édition originale: 1622

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