bokomslag dict Du 27 Janvier 1639, Cration d'Office Form Et Hrditaire, d'Un Receveur Des Tailles
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dict Du 27 Janvier 1639, Cration d'Office Form Et Hrditaire, d'Un Receveur Des Tailles

Louis Xiii

Pocket

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  • 22 sidor
  • 2021
Édict... portant création en tiltre d'office formé et héréditaire, d'un receveur particulier des tailles, en chacune paroisse des ressorts des Cours des Aydes de Paris, Rouen, Caen, Clermond-Ferrand et Guyenne, avec attribution de 12 deniers pour livres, de toutes les sommes qui seront imposées sur les contribuables; et exemption de toutes tailles, taillon et de toutes autres impositions et levées, pouvoir de commettre et affermer. Vérifié en la Cour des Aydes, le 27me janvier 1639
Date de l'édition originale: 1639

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  • Författare: Louis Xiii
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329600055
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 22
  • Utgivningsdatum: 2021-04-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF