dict du Roy du 28 juin 1627, portant attribution de la jurisdiction de son domaine

Édict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France . Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 28. juin 1627
Date de l'édition originale: 1627

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