bokomslag dict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Creation En Heredit, Des Offices de Controolleurs Des Actes
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dict Du Roy Du 28 Juin 1627, Portant Creation En Heredit, Des Offices de Controolleurs Des Actes

Louis Xiii

Pocket

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  • 18 sidor
  • 2019
Édict du roy, portant creation en heredité, des offices de controolleurs des actes & expeditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions & receveurs des consignations, en toutes les Cours & jurisdictions de ce Royaume, tant souveraines que subalternes . Verifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, le 28. juin 1627
Date de l'édition originale: 1629

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  • Författare: Louis Xiii
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782329342016
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 18
  • Utgivningsdatum: 2019-10-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF