dict Du Roy Du 3 Octobre 1552 Par Lequel La Congnoissance Des Procs Pour Raison Des Archeveschez

Édict du Roy par lequel la congnoissance des procès pour raison des archeveschez, éveschez, abbayes et autres bénéfices, estans à la nomination, collation ou présentation dudict seigneur, excepté par régalle, ensemble des malladeries, hospitaulx et excès commis ès bénéfices, et aussi des péages et impositions, prétendus par les seigneurs, barons, sur les marchandises passans par eaue et par terre, contrariétez et nullitez d'aretz, est commise.. au Grand Conseil... Publié audict Conseil, le 3e jour d'octobre 1552
Date de l'édition originale: 1552

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