Distinction de l'Inexistence Et de l'Annulabilit Des Actes Juridiques En Droit Romain Et Franais

Distinction de l'inexistence et de l'annulabilité des actes juridiques en droit romain et en droit français: thèse pour le doctorat soutenue le... 4 juillet 1885 / par Philibert Bourgeon, ...; Université de France, Faculté de droit de Dijon
Date de l'édition originale: 1885
Appartient à l'ensemble documentaire: Bourgogn1

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