bokomslag Droit Au Logement Et Logement Social
Juridik

Droit Au Logement Et Logement Social

Tsalpatourou-A

Pocket

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  • 116 sidor
  • 2018
Malgre l'avenement du droit au logement, sa fondamentalite, sa constitutionnalite et son objectivite ne sont pas pour autant donnees. De plus on se demande si le droit au logement dont les legislateurs francais et europeen parlent s'adresse aux categories vulnerables de la societe en se limitant a un droit au logement social. Dans l'hypothese de l'existence d'un droit au logement social, le logement social intervient pour satisfaire ce droit. Il existe neanmoins une grande confusion quand a son caractere de service public et de service (social) d'interet general. Desormais le respect du droit au logement afin de definir le perimetre auquel les regles de la concurrence peuvent s'appliquer est necessaire. Une mise en perspective du droit francais et du droit europeen serait a ce sujet utile.
  • Författare: Tsalpatourou-A
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786131538261
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 116
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum