Droit commercial

Le droit des entreprises en difficult est une branche de droit d'apparition rcente. Dans un contexte de crises conomiques, il trouve son terrain de prdilection. C'est une discipline qui vise essentiellement la prennit de l'activit professionnelle. Tous les mcanismes mis en place par la loi n 95-34 date du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficult conomiques sont orients vers la prvention et la dtection prcoce des difficults. Le lgislateur s'est rendu compte que le systme de la faillite ax sur la sanction est caduc, car il ne rpond plus aux impratifs de la mondialisation. La survie de l'entreprise prime. Pour ce faire, la loi a prvu une panoplie d'outils en vue de prvenir les dirigeants des difficults qui peuvent mettre en pril l'activit professionnelle. Le droit d'alerte permet ainsi de collecter toutes les informations ncessaires sur l'tat financier de l'entreprise. Ceci permet de mettre en place ensuite les remdes adquats. Le rglement amiable s'inscrit dans le sillage de cette nouvelle approche qui vise luder autant que possible le rglement judiciaire, considr comme nfaste l'image de l'entreprise.