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L'OHADA a pour objet ''l'harmonisation du droit des affaires dans les tatsParties par l'laboration et l'adoption de rgles communes simples, modernes et adaptes la situation de leurs conomies, par la mise en uvre de procdures judiciaires appropries, et par l'encouragement au recours l'arbitrage pour le rglement des diffrends contractuels.'' Dans cette lance, l'OHADA a dj harmonis bien des matires entrant dans le champ d'application du droit des affaires en adoptant dix (10) actes uniformes. Cependant, au regard de la forte activit lgislative mene en droit de la concurrence dans les autres organisations rgionales, telles que la Communaut conomique et de Dveloppement des tats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union conomique et Montaire Ouest-Africaine (UEMOA) et la Communaut conomique et Montaire d'Afrique Centrale (CEMAC), il est tonnant que, jusqu' prsent, l'OHADA n'ait pas lgifr en droit de la concurrence. Voil en quelques lignes ce qui fonde l'existence de la prsente publication.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786203428520
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 128
- Utgivningsdatum: 2021-11-15
- Förlag: Editions Universitaires Europeennes