Droit international public et droits de l'homme

La Convention europenne des droits de l'homme (CEDH) a t signe en 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. La convention est le premier document juridique qui assure la protection des liberts et droits fondamentaux. En outre, il tablit un mcanisme de contrle de la protection de ces droits. L'efficacit de la CEDH est conditionne par le fait que l'excution de ses arrts est juridiquement contraignante et obligatoire, tandis que la Cour EDH supervise l'excution des jugements. Les facteurs susmentionns diffrencient la Cour europenne des droits de l'homme du reste du mcanisme de protection des droits de l'homme, dont les arrts ne sont que des recommandations. La ngligence dans l'excution des arrts de la Cour europenne des droits de l'homme peut entraner l'attente temporaire de l'adhsion des tats ou entraner l'exclusion d'un tat de l'organisation.