Edict Du Roy de Decembre 1629, Portant Creation En Chef Et Tiltre d'Office Form Et Hereditaire

Edict du roy portant creation en chef & tiltre d'office formé & hereditaire, de trois conseillers & lieutenans generaux provinciaux ancien, alternatif & triennal en chacune des Generalitez dependantes de la Ferme generale des gabelles de France . Ensemble un greffier hereditaire pour estre en exercice sous lesdits lieutenans generaux provinciaux. Verifié en la Chambre des Comptes & Cour des Aydes le dernier decembre 1629
Date de l'édition originale: 1630

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