Examen du projet de loi sur les brevets d'invention, labor en Conseil d'tat

Examen du projet de loi sur les brevets d'invention, élaboré en Conseil d'État et soumis à la sanction du Corps législatif, par C.-J. Duméry, ... - Exposé des motifs et projet de loi élaboré par le Conseil d'État. N°242. Corps législatif, session de 1858
Date de l'édition originale: 1859

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