Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales tablies ?

Le contentieux li la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquitudes face la tournure que la jurisprudence de ces dernires annes a su lui faire prendre. Initialement cr par la loi Galland pour protger la partie vince lors de la rupture d'une relation commerciale tablie, le bilan de l'application de l'article L. 442-6, I, 5 du code de commerce vingt ans aprs tmoigne de nombreuses drives et conduit parfois mme au rsultat inverse de ce pourquoi cet article a t conu. Cette tude, taye par divers points de vue, suggre plusieurs pistes de rflexion et des esquisses de solutions face aux dvoiements auxquels est confront l'article L. 442-6, I, 5. Notamment, la possibilit de dfinir davantage les termes de la notion mme de "relation commerciale tablie" ; de proposer une check-list de critres visant au calcul des pravis allous ; un plafonnement de leur dure ; encourager la multiplication des accords interprofessionnels ; insrer une proposition de notions de compatibilit propres l'indemnisation visant valuer au plus juste la rparation du dommage,... .