Frais de Justice En Matire Correctionnelle Et de Police Ou Commentaire Du Rglement Du 18 Juin 1811

Les frais de justice, en matière correctionnelle et de police, ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811...: suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 contenant le tarif des dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique... / par A. de Dalmas, ...
Date de l'édition originale: 1834

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