Guide Practique de la CNUDCI sur la coopration en matire d'insolvabilit internationale

Adopte par la CNUDCI le 1 juillet 2009, cette publication est destine l'usage des praticiens et des juges qui travaillent dans le domaine de l'insolvabilit. Elle aborde les aspects pratiques de la coopration et de la communication dans les cas d'insolvabilit transfrontalire. L'information contenue dans cet ouvrage se fonde sur l'exprience et la pratique observes et se focalise sur l'usage et la ngotiation des accords transfrontaliers. Cette publication contient une analyse de plus de 39 accords, allant des accords crits et formels aux accords verbaux entre diffrentes parties qui ont t enregistres dans les procdures aux cours des dix dernires annes. Elle contient un certain nombre de clauses types qui pourraient faciliter la coopration transfrontalire. Elle inclut galement les rsums des cas dans lesquels les accords qui forment la base de l'analyse ont t utiliss.