Instruction Du Procureur Du Roi Prs Le Tribunal de Premire Instance Du Departement de

Instruction du procureur du roi près le tribunal de première instance du departement de la Seine, à messieurs les officiers de police judiciaire, ses auxiliaires, rédigée de l'avis du parquet, et approuvée par M. le procureur genéral
Date de l'édition originale: 1822
Sujet de l'ouvrage: Officiers de police judiciaire (Actes Administratifs)

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