Jurisprudence Du Tribunal de Cassation, Droit Et Procdure

Jurisprudence du Tribunal de cassation, ou Précis de tous les jugements de rejet et de cassation sur des points importants du droit et de la procédure, ... par le C. Sirey, ... et le C. Denevers, ...
Date de l'édition originale: 1802

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