La Cooperation Administrative Internationale En Matiere Fiscale

Les administrations fiscales nationales sont confrontes aux limites juridiques poses par les frontires nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l'administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de dterminer et recouvrer l'impt d. L'autorit fiscale nationale a besoin d'un mcanisme lui permettant de recueillir des informations prsentes sur un territoire hors de sa souverainet fiscale. C'est pourquoi les travaux mens l'initiative des organisations internationales s'orientent vers le renforcement de la coopration fiscale internationale. Des articles relatifs aux changes de renseignements (premire partie) et l'assistance au recouvrement (deuxime partie) sont deux axes de la coopration. L'Union europenne tend, pour sa part, vers une coopration plus pousse entre les administrations fiscales de ces Etats membres (troisime partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l'vasion et la fraude fiscale internationale que si la coopration administrative internationale se dveloppe de manire significative.