bokomslag La Libert Provisoire En Matire Criminelle
Juridik

La Libert Provisoire En Matire Criminelle

Lon Germain

Pocket

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  • 32 sidor
  • 2014
La Liberté provisoire en matière criminelle. De l'extension de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable, par Léon Germain, ...
Date de l'édition originale: 1902

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  • Författare: Lon Germain
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782013528412
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 32
  • Utgivningsdatum: 2014-10-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF