La Location d'Actions Et de Parts Sociales

Mettant un terme une controverse doctrinale, la loi du 2 aot 2005 a consacr la location d'actions et de parts sociales dans les socits par actions non cotes et les socits responsabilit limite soumises l'impt sur les socits. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux un tiers agr par la socit, le bail va se distinguer de la location-grance ou encore du dmembrement de proprit. Le preneur va bnficier d'une fraction consquente des prrogatives d'associ, sans pour autant en arborer la qualit, dvolue au bailleur. Il pourra ainsi tester l'entreprise avant de l'acqurir. La transmission pourra tre ralise dans un acte distinct ou dans le cadre d'un crdit-bail, galement autoris par le lgislateur. La sparation de droits ralise va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un vritable instrument d'ingnierie socitaire. Les risques issus de la dconnexion ralise entre le pouvoir et la responsabilit devront nanmoins tre anticips contractuellement.