bokomslag La Modification d'Un Usage Public Bon Aquatique
Vetenskap & teknik

La Modification d'Un Usage Public Bon Aquatique

Hector Barriera Torres

Pocket

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  • 68 sidor
  • 2020
Dans cette proposition, je vais faire un tour d'horizon des prcdents lgislatifs qui rgissent le sujet. J'ai donc examin la politique publique telle qu'elle est nonce dans la Constitution de Porto Rico et telle qu'elle est explique par les disciplines applicables. Nous accorderons la possibilit de qualifier les terres gagnes sur la mer de bien public, non sujet acquisition. Conformment ces dlimitations doctrinales, je mettrai en vidence certaines dfinitions pour tablir les opportunits de dveloppement du secteur de La Playita de San Juan. Avec le prsent rsum, il sera trs illustratif d'observer ce que d'autres lieux prsentant des caractristiques et des situations similaires ont fait. Enfin, nous notifierons la manire dont l'espace maritime-terrestre peut tre acquis selon l'tat du droit en vigueur. Avant le scnario dcrit, nous proposerons une solution pour le dveloppement physique de cette communaut.
  • Författare: Hector Barriera Torres
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786202653718
  • Språk: Engelska
  • Antal sidor: 68
  • Utgivningsdatum: 2020-07-30
  • Förlag: Editions Notre Savoir