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Aprs avoir dmontr dans le tome 1 la pertinence de la protection pnale de l'intrt social, il convient de s'interroger sur l'efficacit de son rgime. Si la multiplication des infractions spcifiques paraissait autrefois justifie, la rcente rforme du code pnal et l'largissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne s'est malheureusement pas accompagne d'une rflexion sur l'articulation droit commun / droit spcial. La nature de ces diffrentes infractions a d'ailleurs chang: de dlits d'appropriation elles sont devenues de vritables dlits de mise en danger dlibre de la vie de la personne morale. Il enfin de redfinir quelles sont les victimes relles d'actes attentatoires l'intrt social en clarifiant les mcanismes de constitution de partie civile et de dclenchement de l'action publique.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786131560569
- Språk: Franska
- Antal sidor: 436
- Utgivningsdatum: 2018-02-28
- Förlag: Omniscriptum