La taxation franaise des plus-values immobilires des non-rsidents

Studienarbeit aus dem Jahr 2011 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Universit Montpellier 1, Sprache: Deutsch, Abstract: Des personnes qui n'habitent pas en France et qui donc ne sont pas soumis l'obligation fiscale illimite peuvent malgr aacheter et vendre des immeubles franais. Ces oprations peuvent engendrer des gains et donc des personnes non-rsident peuvent raliser des plus-values. Alors les plus-values des non-rsidents, comment sont elles taxable? Elles peuvent tre soumises sous le droit franais ou sous le droit des payes o les personnes habitent qui ralisent des plus-values. Et elles soient tre soumises sous une convention fiscales internationale entre la France et le payes o la personne qui ralise les plus-values habite. Au droit fiscal franais on distinguera deux hypothses pour la taxation des plus-values immobilires des non-rsidents : le rgime des plus-values en l'absence des conventions fiscales internationales et le rgime des plus-values en application de telles conventions.