Le Code Napolon Expliqu Par Les Dcisions Suprmes de la Cour de Cassation Et Du Conseil d'tat

Le Code Napoléon expliqué par les décisions suprêmes de la Cour de cassation et du Conseil d'État... par A.-S.-G. Coffinières, ...
Date de l'édition originale: 1809

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