bokomslag Le Droit Constitutionnel Aux Services d''un Expert En Droit Criminel
Juridik

Le Droit Constitutionnel Aux Services d''un Expert En Droit Criminel

Demers-I

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  • 208 sidor
  • 2018
Dans certains procs criminels, l'expert prend non seulement un trs grande place, mais son apport peut s'avrer dterminant. Dans un monde idal, l'accus aurait accs la mme possibilit raisonnable que la poursuite de prsenter des lments de preuve scientifique pertinents. Toutefois, malgr le rgime d'aide juridique en vigueur au Qubec, on est loin du compte: les seuils d'admissibilit financire sont tellement bas que l'accus qui devra assumer personnellement les honoraires de son avocat ne pourra, dans bien des cas, s'offrir galement les services d'un expert pour s'assurer une dfense vritablement pleine et entire. Dans ce texte, prsent comme mmoire de matrise l'Universit de Montral en 2000, l'auteur fait le parallle avec l'interprtation que les tribunaux amricains ont fait de la Constitution des tats-Unis depuis 1984 et examine la solution que pourrait offrir la Charte canadienne des droits et liberts.
  • Författare: Demers-I
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9786131538384
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 208
  • Utgivningsdatum: 2018-02-28
  • Förlag: Omniscriptum