bokomslag Le Ministre Public En France Tome 1
Juridik

Le Ministre Public En France Tome 1

Joseph-Louis-Elzar Ortolan L Ledeau

Pocket

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  • 456 sidor
  • 2014
Le Ministère public en France: traité et code de son organisation, de sa compétence et de ses fonctions dans l'ordre politique, judiciaire et administratif.... Tome 1 / par MM. J.-E.-L. Ortolan, ... et L. Ledeau, ...
Date de l'édition originale: 1831
Sujet de l'ouvrage: Ministère public -- France

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  • Författare: Joseph-Louis-Elzar Ortolan, L Ledeau
  • Format: Pocket/Paperback
  • ISBN: 9782013470926
  • Språk: Franska
  • Antal sidor: 456
  • Utgivningsdatum: 2014-10-01
  • Förlag: Hachette Livre - BNF