Le Pouvoir Judiciaire Non Devolu Aux Parquets Rattaches a Chaque Juridiction

En rsum de ce qui vient d'tre dit, pour autant qu'ils ne soient pas contraires la prsente Constitution, les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur restent maintenus jusqu' leur abrogation ou leur modification.Les controverses se situent sur l'indpendance des magistrats, le ministre de la justice, le parquet qui faisait partir du pouvoir judiciaire avec la Constitution du 18 fvrier 2006 lequel n'est plus dvolu au pouvoir judiciaire avec la loi qui modifie et complte cette dernire.