Le R glement Du Contentieux En Droit de la Propri t Intellectuelle

Le contentieux en droit de la proprit intellectuelle ncessite une rponse approprie et adapte du fait, non seulement de la nature des droits confrs, mais aussi et surtout de la place importante qu'occupe cette matire dans la vie des Etats. En effet, la proprit intellectuelle est une des cls de dveloppement des Etats. Il est ds lors indispensable que ces droits soient scuriss et protgs. C'est pourquoi, l'Accord de Bangui instituant l'organisation Africaine de la Proprit Intellectuelle (OAPI), et qualifi de code de proprit intellectuelle des Etats membres, tablit diffrentes procdures permettant de rgler les divers conflits qui pourraient natre entre les titulaires de droits de la proprit intellectuelle. A l'preuve, le constat est plutt mitig. En effet, si les procdures se droulant devant l'administration OAPI peuvent donner une certaine satisfaction, celles externes conduites devant les juridictions nationales des Etats membres souffrent de divers maux qui n'assurent pas un rglement judicieux du contentieux. En consquence, diverses solutions doivent tre mises en uvre pour une protection plus efficace des droits de la proprit intellectuelle.