L'effet relatif du contrat. Stipulation pour autrui et rparation du dommage subi par un tiers

Thse de Master de l'anne 2013 dans le domaine Droit - Autres systmes juridiques, Comparaison de droits, note: 14, Friedrich-Alexander-Universitt Erlangen-Nrnberg (Lehrstuhl fr Deutsches, Europisches und Internationales Privat- und Wirtschaftsrecht), cours: Seminaire de droit compar franco-allemand, langue: Franais, notes: Ein rechtsvergleichender Beitrag zur Relativitt des Schuldverhltnisses im deutschen und franzsischen Recht unter Bercksichtigung des Vorschlags ber ein Gemeinsames Europisches Kaufrecht KOM (2011) 635 Eine deutschsprachige Zusammenfassung und Zusatzbersichten runden die Arbeit ab. , rsum: Le march unique demeure plus que jamais la pierre angulaire de l'intgration europenne et de la croissance durable [...] Au cours de notre histoire nous avons russi surmonter tant de divisions, aujourd'hui ne nous trompons pas, il n'existe qu'une seule Union europenne, un seul march unique. C'est pourquoi il faut renforcer les mcanismes d'intgrit du march unique et de notre Union .

Un tel mcanisme abord par le Prsident de la Commission Europenne, Jos Manuel Duro BARROSO, se trouve dans la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif un droit commun europen de la vente (document COM (2011) 635 final ) . Cette proposition reconnat que les divergences entre les droits des contrats [...] ont pour effet de restreindre la concurrence sur le march intrieur ; c'est pourquoi faciliter le dveloppement du commerce transfrontalier grce une harmonisation du droit contractuel est l'objectif gnral du projet . Ainsi, le droit joue encore et toujours le rle central pour parvenir la vision d'une Europe unifie, en passant avant tout par le march unique.

Le DCEV incorpore une pluralit de concepts juridiques. La prsente tude a pour but de mettre l'accent sur la question de l'effet relatif du contrat. Seront donc ici voqus deux mcanismes drogatoires ce principe, savoir la stipulation pou