Les accords de report d'entre

Les accords de report d’entree (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Concus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entree de concurrents generiques sur le marche. Nes aux Etats-Unis a la fin des annees 1990, ces accords continuent jusqu’a ce jour de generer de nombreux problemes juridiques. Malgre plus de deux decennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne beneficient pas d’un regime juridique clair. La difficulte tient a ce que ces accords cristallisent a la fois des problemes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son cote, l’Union europeenne a ete recemment touchee par cette pratique. La Commission europeenne s’est jusqu’a present saisie de trois cas. A chaque reprise, cette derniere a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une etonnante severite eu egard a sa faible experience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de repondre aux problemes poses par les accords de report d’entree en mobilisant une approche comparatiste.