Les inspections de concurrence des autorits franaises - 2me dition

Le prsent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorits franaises. Sont abordes successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pnales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procdure pnale) ainsi que les enqutes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accs aux donnes de connexion (article L. 45033 du code de commerce).

Pour chacune de ces enqutes, l'auteur dpeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformit aux droits fondamentaux avant de dcrire son droulement et les mesures prendre par l'entreprise vise en amont de toute enqute et videmment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur.

Il s'agit de la deuxime dition de l'ouvrage revue et mise jour.