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La dfinition d'une rponse formelle des organes constitutionnels suppose qu'on puisse identifier une conception dgage par le droit et qui serve de rfrence chaque que l'on fait usage de cette notion. Il s'agit d'une notion fonctionnelle. Pour mieux la cerner, il est judicieux de la dfinir travers ses attributs qui se rsument par l'octroi de l'autonomie et la participation l'quilibre des pouvoirs.
- Format: Pocket/Paperback
- ISBN: 9786203435702
- Språk: Engelska
- Antal sidor: 56
- Utgivningsdatum: 2022-02-12
- Förlag: Editions Universitaires Europeennes